Un bateau de plaisance est défini comme un bateau uniquement destiné au loisir ou au sport. Vendre un bateau de plaisance implique des obligations vis-à-vis de l’acheteur et de l’administration. De plus, ces démarches dépendent de la longueur du bateau et de sa puissance (CV fiscaux).
Vendre un bateau de plaisance : les formalités
Pour un bateau de longueur < à 7 m ET de puissance < à 22 CV ou un bateau de longueur ≥ à 7 m ET sans moteur
Un acte de vente doit être signé par les 2 parties. Il doit être rédigé en 3 exemplaires : un pour l’acheteur, un pour le vendeur et un exemplaire destiné au service de la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) pour la demande d’immatriculation de l’acquéreur. De plus, le vendeur doit aussi remettre la carte de circulation barrée avec la mention « vendu le » et comportant la signature du vendeur.
Récupérer un modèle d’acte de vente : télécharger le document
Enfin, le vendeur doit également déclarer la vente du bateau auprès de la DML, en Métropole, ou auprès du Service pour le permis plaisance et l’immatriculation d’un navire outre-mer, pour l’Outre-mer.
Cette déclaration peut être faite par courrier ou par le service en ligne : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/
Pour un bateau de longueur ≥ à 7 m OU de puissance ≥ à 22 CV
Un acte de vente doit être rédigé en 4 exemplaires : un pour l’acheteur, un pour le vendeur, un pour la DML et un exemplaire pour le service de douane du port d’attache. De plus, le vendeur doit aussi remettre l’acte de francisation à l’acheteur et au service de douane.
Récupérer un modèle d’acte de vente : télécharger le document
Enfin, le vendeur doit également déclarer la vente du bateau auprès du bureau de douane du port d’attache, accompagné d’un exemplaire de l’acte de vente. Cette déclaration doit être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Le service en ligne n’est pas encore accessible aux navires francisés (service prévu pour 2022).
Documents à adresser au bureau de douane du port d’attache :
- photocopie d’une pièce d’identité de l’acheteur,
- original de la facture d’achat du navire (ou original de l’acte de vente),
- original de l’acte de francisation,
- fiche plaisance au nom de l’acheteur (en 2 exemplaires),
- photo d’identité,
- RIB.
Délai
Le vendeur dispose d’un délai d’1 mois à partir de la vente pour effectuer les démarches.
Conservation du pavillon français
Le bateau peut conserver le pavillon français si son nouveau propriétaire est ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen. Mais si le bateau est vendu à un citoyen d’un pays hors Espace économique européen, ou à un étranger qui ne veut plus conserver ce pavillon, la douane procède à la radiation du pavillon français.
Vendre un bateau de plaisance : s’appuyer sur un professionnel de la communication
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Ces informations proviennent en partie du site service-public.fr.